Texte intégral des revendications du collectif des médecins résidents algériens (CAMRA)

Chers consœurs, confrères ;
Le Collectif Autonome Des Médecins Résidents Algériens a l’honneur de mettre à votre disposition la plateforme de nos revendications, qui a donné naissance à un véritable projet socio-professionnel et pédagogique.
Ce projet est le fruit de notre collaboration et notre travail à tous , tous les résidents ont pu transmettre à travers leurs délégués et représentants , leurs problèmes , inquiétudes et suggestions .
Ces problématiques , nous les avons étudié et les avons traduites en revendications appuyées par l’arsenal juridique et légal qui nous permet de défendre ces droits bafoués.
Aujourd’hui le chemin est clair et bien tracé, nous devons revendiquer, lutter et arracher ces droits légitimes.
Cordialement
CAMRA
FIERTE DIGNITE SOLIDARITE
Constitution algérienne :
Chapitre IV Des droits et des libertés
Art. 32. — Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale
Art. 34. — Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle
Art. 37. — La jeunesse est une force vive dans la construction du pays. L’Etat veille à réunir toutes les conditions à même de développer ses capacités et dynamiser ses énergies.
De ce fait le médecin algérien en général et le médecin résident en particulier n’est pas traité selon les textes de la constitution du fait qu’il a plus de devoirs et moins de droits que le reste des citoyens algériens comme si il ne faisait pas partie puisque :
– Seul le médecin spécialiste est assujetti à un service civil obligatoire contrairement au reste des universitaires et citoyens algériens.
– Seul le médecin algérien ne bénéficie pas de la dispense du service militaire quand tous les autres citoyens en dispensent. – Seul le médecin spécialiste algérien de part le monde passe deux services : civil +militaire
– Seul le médecin résident ne bénéficie pas des œuvres sociales contrairement à tous les travailleurs algériens.
– Seul le médecin résident n’a pas été consulté pour la nouvelle loi de santé quand tous les autres partenaires ont été consultés, alors qu’il est premier concerné autant que médecin spécialiste.
– Seul le médecin spécialiste n’obtient pas son diplôme universitaire définitif après la validation de son cursus universitaire, comme tout algérien universitaire mais seulement après l’acquittement du service civil.
Seul……reflète l’état d’esprit de tout résident en science médicale actuellement.
Ceci dit, il doit participer activement dans la discussion sur le nouveau projet de la loi de santé 2017 en étalant ses revendications, et en proposant des solutions concrètes en ce qui concerne :
1- L’abrogation de l’obligation du service civil et son remplacement par un autre système de couverture sanitaire pour l’intérêt du patient et l’épanouissement socioprofessionnel du médecin spécialiste. 2- Le droit à la dispense du service militaire comme tout citoyen algérien. 3- Le droit à une formation de qualité pour le résident en sciences médicales. 4- La révision du statut général du résident
5- Le droit aux œuvres sociales comme tous les salariés et travailleurs algériens.
6- La discussion sur les revendications des spécialistes en biologie clinique en ce qui concerne l’agrément d’installation à titre privée.
Articles de la loi de santé 2017 à discuter : – Titre III chapitre 5 Articles 205-206 Service civil A abroger – Chapitre 11 Article 263 Laboratoire d’analyses A abroger – Titre VIII Dispositions pénales et spécialement Article 434 (A abroger) et discuter des autres articles – Titre II Chapitre 3 Droits et Obligations des Patients A détailler.

CHAPITRE 01
LE SERVICE CIVIL :
A- Son obligation est une mesure anticonstitutionnelle, et discriminatoire envers le médecin spécialiste, seul assujetti au service civil.
De ce fait nous demandons la révision des lois et des décrets relatifs au service civil des médecins spécialistes notamment :
-L’abrogation de la loi 84-10 du 11 février 1984 relatif au service civil.
-l’abrogation des articles 205 et 206 du chapitre IV de la nouvelle loi de santé 2017 qui astreignent et obligent le spécialiste a l’exercice dans le cadre service civil et le prive de son droit à l’évolution dans une carrière hospitalo-universitaire en passant la maitrise pendant le service
B- Tous les experts, les professionnels de santé, partenaires ainsi que les syndicats de santé s’accordent sur l’échec du service civil dans sa forme actuelle. Les rapports du CNES (conseil national économique et social) sur le développement humain en Algérie (2007-2013/2015), ou tous les experts confirment l’échec du service civil et son retentissement négatif sur la santé publique des citoyens, et sur l’épanouissement professionnel et social du médecin assujetti.
SYNTHESE DU RAPPORT DE CNES CONCERNANT LA COUVERTURE SANITAIRE :
« On peut donc relever en guise de synthèse, et à la lumière de cet examen, que les défis à relever au cours de la décennie qui vient
imposent une réforme profonde de la politique de santé et de protection sociale : il s’agit de passer de la « réforme hospitalière » à « la réforme du système de santé » dans son ensemble, en vue de contribuer à un développement humain durable en Algérie et de rétablir, dans une première étape, la confiance de la population dans son système de santé »
Nous demandons :
Cependant, conscients que les pouvoirs publics ont, à juste titre, la préoccupation de permettre à tous les citoyens de recevoir des soins de qualité ; nous proposons l’ouverture de postes budgétaires dans toutes les wilayas du pays accompagnées de mesures incitatives à savoir :
– l’obligation du service civil doit être abrogée avec de nouvelles modalités d’application :
– L’ouverture de postes dans toutes les wilayas du pays y compris celles du nord dont le déficit en médecins spécialistes persiste toujours.
-mise en place d’avantages motivant l’installation des médecins spécialistes dans les zones éloignées : prime de zones ; prime de déplacement ; prise en charge sociale (embauche du conjoint) et majorations des salaires.
-la révision de la durée maximale (1 an pour le sud et 2 ans pour le nord).
-la révision du système de zoning et rapprochement du domicile familial.
-l’établissement sanitaire est dans l’obligation de fournir un logement individuel ; décent ; et équipé ou d’allouer au spécialiste une prime couvrant les frais de location et de travaux si nécessaire
-précision des caractères du logement ou éventuellement de la subvention allouée sur l’affectation du médecin spécialiste.
-mise en vigueur effective du droit au regroupement familial.
– La gratuité du transport entre le lieu de résidence d’origine et le lieu de travail des postulants
-la prise en charge par l’établissement des médecins spécialistes pour une formation médicale continue.
-le droit à l’évolution et d’accès à la maitrise.
-le droit au transfert ainsi qu’à la démission durant le service civil avec mise en place de commissions de résolution de conflits ayant la prérogative de statuer en cas de conflits médecin-administration.
-le droit à l’exercice d’une activité complémentaire.
-la dépénalisation de l’acte médical.
-la centralisation (pools hospitaliers) de la répartition des médecins spécialistes dans les zones éloignées toutes spécialités confondues

CHAPITRE 02
LE SERVICE MILITAIRE
1) Dispense des citoyens ayant atteint l’âge de trente (30) ans et plus : • Selon le Décret présidentiel n° 14-370 du Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant dispense de certains citoyens assujettis aux obligations du service national. • Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (1°, 2° et 8°) et 125 (alinéa 1) ; • Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, complétée, portant code de justice militaire, notamment son article254 ; • Vu la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, notamment son article 35 ; Décrète : Article 1er. : Sont dispensés de l’accomplissement des obligations du service national les citoyens ayant atteint l’âge de trente (30) ans et plus au 31 décembre 2014, et non encore incorporés. Art. 2. . : Sont également dispensés de l’accomplissement des obligations du service national les citoyens ayant atteint l’âge de trente (30) ans et plus au 31 décembre 2014, et déclarés insoumis. Art. 3. : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par contre : Pendant l’année 2017 y’a eu une grande discordance avec les affiches d’appel au citoyen pour la régulation de son statut et la note interne émise aux
commandants des bureaux de recrutement où des instructions les ordonnent à EXEMPTER les filières médicales et paramédicales de ce droit à la dispense décidé par son excellence Monsieur le président de la république.
Violation flagrante du droit constitutionnel du médecin algérien qui stipule :
Art. 32. — Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale
Art. 34. — Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle Et de l’article 35 du décret présidentiel n° 14-370 du 04 aout 2014 qui donne droit à la dispense à tout citoyen algérien.
Dispense des cas sociaux :
Selon les articles 25 et 26 de Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national inscrits au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 14 Chaoual 1435 /10 août 2014 tout citoyen ayant un cas social digne d’intérêt a le droit d’une dispense :
• Art. 25 : Les cas sociaux dignes d’intérêt sont soumis à la commission régionale de dispense du service national instituée auprès de chaque région militaire.
• La composition et le fonctionnement de la commission régionale de dispense du service national sont définis par arrêté du ministre de la défense nationale. • Art. 26. . Les recours introduits par les citoyens contre les décisions rendues
par la commission régionale de dispense du service national, sont adressés à la structure centrale du service national du ministère de la défense nationale pour examen et décision. Par contre sur terrain la quasi-totalité des dossiers des médecins ont été refusés 3) Dispense des citoyens lors de la sélection médicale : Selon les articles 22 et 23 de la Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national inscrits au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 14 Chaoual 1435 /10 août 2014 : En cas de maladie ou d’affection nouvellement contractée, pouvant entraîner son exemption du service national.
• Art. 22. . Lors de la sélection médicale, le citoyen peut déposer un dossier pour demander la dispense, le report d’incorporation ou le sursis pour études ou formation. Le dépôt de dossier de dispense donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
• Art. 23. . En cas de maladie ou d’affection nouvellement contractée, pouvant entraîner son exemption du service national, le citoyen peut demander à subir une visite médicale confirmative avant son incorporation. Par contre les médecins trouvent une grande difficulté pour atteindre ce droit sous le prétexte que les structures militaires ont besoins de médecins et ils seront juste dispensés des 45 jours d’instruction.
Conformément a la législation algérienne et suivant les articles de la constitution, de la loi et les décrets présidentiels et non pas les notes internes, nous demandons :
• Respecter notre droit constitutionnel d’égalité avec tout autre citoyen algérien en ce qui concerne la dispense du service militaire.
• Si besoin fusionner les deux services civil et militaires dans un seul service afin de réduire sa durée
• Le médecin spécialiste assujetti au service militaire doit le passer comme spécialiste dans une structure adaptée et un salaire en rapport avec sa fonction.

CHAPITRE 03
FORMATION ET PEDAGOGIE :
Comme stipulé en préambule du carnet du résident algérien :
1. Au cours de son cycle de formation, le résident en science médicale doit faire valider l’acquisition de compétences nouvelles au cours des diverses activités consignées dans ce carnet
2. L’apprentissage visant à acquérir ces compétences s’effectue dans un ou plusieurs terrains de stages validés par le Comité pédagogique national en concertation avec le comité pédagogique régional
3. L’apprentissage est organisé en tenant compte de l’acquisition progressive des connaissances, en intégrant la théorie à la pratique, de façon à atteindre l’ensemble des objectifs prévus à chaque étape.
4. La formation du médecin résident nécessite :
• L’acquisition de compétences dans les soins aux malades et /ou taches à réaliser au laboratoire
• L’acquisition de compétences pédagogiques pour la formation des personnels de santé
• Une initiation à la recherche médicale
5. Pour les aider à leur progression, les médecins résidents disposent d’une liste d’objectifs pratiques qu’ils doivent atteindre au cours de leur cycle de formation Ces objectifs, établis par le CPN représentent la liste des gestes que le futur médecin spécialiste doit maitriser
6. Le chef de service et/ou le maitre de stage délégué apprécie le niveau de maitrise des compétences acquises avant de valider le stage pratique. La validation du stage pratique est une condition pré requise pour passer en année supérieure.
7. L’évaluation porte sur l’ensemble des objectifs pratiques identifiés selon les méthodes couvrant les trois domaines de l’apprentissage : connaissances, comportements, habilité pratique.
8. Chaque comité pédagogique régional procédera tous les quatre ans ou cinq ans à une évaluation de la pertinence des objectifs et de la faisabilité de l’apprentissage, en vue de proposer au CPN des révisions éventuelles.
Considérant l’Arrêté 1137 du 04 Novembre 2015 portant organisation et modalités d’évaluation et de progression du cycle de formation en vue de l’obtention du diplôme d’études médicales spéciales -Se référant aux textes de lois antérieures à savoir :
• Décret n° 71-215 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études médicales décret n° 72-188 du 3 octobre 1972 modifié et complété par le décret exécutif n° 94-219 correspondant au 23 juillet 1994 Décret n° 71-275 du 3 décembre 1971 portant création du diplôme d’études médicales spéciales (DEMS) .
• Décret n° 82-492 du 18 décembre 1982 fixant les conditions d’accès et l’organisation du cycle d’études médicales spéciales des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens résidents.
• Décret n°82-493 du18 décembre 1982 relatif à la coordination des activités de soins et des activités de formation en sciences modifié par le décret n° 85176 25 Juin 1985
• Décret exécutif n° 97-291 du 27 juillet 1997 portant création du certificat d’études spécialisées en sciences médicales .
• Décret exécutif n° 11-236 du 3 juillet 2011 portant statut du résident en sciences médicales
•Arrété n 40 du 25 fevrier 1989 portant organisation de l’examen final en vue de l’obtention du diplôme d’etudes médicales spéciales
•Arrété n 152 du 22 octobre 1996 fixant la liste et le contenu des modules de diplôme des etudesmedicalesspeciales en sciences médicales
•Arrété n 91 du 26 mars 2012 fixant les régles d’organisation et de fonctionnement des comités pédagogiques régionaux de spécialité en sciences médicales CPRS et des comités pédagogiques nationaux en sciences médicales CPNS.
Considérant que le médecin résident algérien doit bénéficier d’une formation de qualité, d’une couverture pédagogique permettant un meilleur accès à la science et de ce fait un meilleur avenir professionnel,
Considérant l’état des lieux dramatique, consignant le médecin résident à une simple main d’œuvre sanctionné d’examens en fin d’année, en l’absence quasi totale de l’application des objectifs du carnet de résident
Considérant la non homologation de certains terrains de stages
Considérant le manque flagrant d’outils pédagogiques et de supports d’enseignements conformes.
Considérant l’échec du système actuel de formation des médecins résidents en sciences médicales.
Le collectif autonome des médecins résidents algériens déplore la prise en charge pédagogique défaillante, et aspire à l’amélioration des conditions d’apprentissage à savoir :
• Évaluation rigoureuse des activités CPN et CPRS par la mise en place d’une commission mixte interministérielle (santé et enseignement supérieur) incluant de manière effective les représentants des médecins résidents
• Mise à niveau des techniques d’apprentissages aussi bien théoriques que pratiques sur tout le territoire national à savoir :
-L’apprentissage par simulation
-Vidéoconférences
-Ateliers pratiques notamment en jumelage entre facultés -Mobilité des résidents dans les différents hôpitaux et services homologués.
-Réorganisation des cours magistraux et conférences selon spécialité
• Révision des objectifs des carnets en présence de représentant de chaque spécialité
• Application formelle des objectifs de ces derniers relatif à chaque spécialité avec évaluation périodique par les CP tous les six mois.
• Révision des modalités d’évaluation des années intermédiaires à savoir le système d’examens sanctionnant ,le remplaçant par des évaluations facultatives pour toutes les spécialités en préservant le caractère sanctionnant de l’examen national de première année.
• Introduction du système de thèse de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme final de spécialité en remplacement de l’examen théorique final actuel du DEMS
• Initiation aux travaux de recherche, de publications scientifiques et participation aux séminaires et ce pour toutes les spécialités avec un système de grilles de points cumulables entrant dans l’évaluation finale du cursus.
Remise du diplôme définitif d’études médicales spécialisés DEMS dès la fin du cursus de résidanat et présentation de thèse.
CHAPITRE 04
STATUT GENERAL DU RESIDENT EN SCIENCES MEDICALES
Dispositions Générales :
Le RESIDENT en sciences Médicales (médecine, pharmacie, médecine dentaire) est un Praticien en formation post-graduée dans le secteur public il est NON fonctionnaire, mais bénéficie d’un statut particulier dit statut de résident lui ouvrant le droit à :
1- Formation pratique et théorique dans le lieu de son exercice, ou faculté de médecine ou toute autre structure dédiée.
2- Droit syndical comme tout citoyen algérien comme le stipule la constitution dans l’Art. 70. — Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. (Chapitre IV Droits et liberté).
3- Le droit à un statut juridique qui protège le résident pendant l’exercice de ses fonctions.
4-Le droit au bénéfice des œuvres sociales comme le stipule la loi et le droit de bénéficier des aides de l’état au logement, crédit bancaire….
5-Le droit aux congés, scientifiques, de maternité et spéciaux.
• L’inscription au cycle de formation post graduée (RESIDANAT) se fait annuellement en mois de OCTOBRE/NOVEMEBMRE et ceci après passage d’un concours NATIOANALE CLASSANT (concours de RESIDANAT) et après répartition des postes en fonction de l’ordre de mérite.
• Lors de sa première inscription en Première année en cycle de formation post graduée ; le RESIDENT est inscrit AUTOMATIQUEMENT au niveau du CONSEIL DE L’ORDRE REGIONALE, bénéficiant de tout les avantages et de tout l’accompagnement proposé par le Conseil de l’ordre, la faculté de Médecine s’en charge de ces inscriptions et de tout les frais (inclus dans les frais d’inscription en R1).

• Un guide du résident est mis à la disposition de chaque nouveau résident après inscription et avant la prise du service ; ce guide explique le parcours du résident tout en précisant la nature spécifique de son exercice, statut, les devoirs et obligations, les droits et autres…

• Au début de chaque année, la désignation des représentants des résidents au niveau de leurs établissement hospitaliers ( collectif hospitalier ), conseils scientifiques et pédagogiques est obligatoire, le nombre des représentants est en fonction de l’effectif des résidents et ceci est au niveau de chaque département.
• Au début de chaque année universitaire, un contrat pédagogique est instauré entre le résident et le maitre de stage, rappelant d’une manière réciproque leurs engagement vis-à-vis la formation, ce contrat contient un emploi de temps à remplir et à signer et un programme d’enseignement et de formation théorique et pratique, fixant les objectifs, les modalités et les différents critères de formation et d’évaluation.
Les gardes :
• Le résident participe à la continuité des soins au sein de l’établissement où il exerce son activité.
• La garde exige la présence du résident dans l’établissement.
• Conformément au décret exécutif n 13-195 du 20 mai 2013 relatif aux gardes dans les établissements hospitaliers : En plus des médecins résidents l’équipe de garde doit impérativement être sous la responsabilité et en présence physique d’un enseignant hospitalo
universitaire ou un praticien spécialiste de santé publique mentionné sur la liste de garde.
• Le service de garde commence en jour de semaine à 16h-08h • Pour les week-ends et jours fériés, 08h-20h ; 20h-08h
• Pour qu’un tableau de garde ne fonctionne qu’avec des résidents, il faut nécessairement un pool minimum de 5 résidents.
• Le repos compensatoire correspond à une interruption d’activité hospitalière et universitaire immédiatement après la nuit de garde. Il est légal et obligatoire.
• Les gardes ne sont plus obligatoires à partir du 1erjour de la 28ème semaine de grossesse sur simple demande écrite de la résidente accompagnée d’un certificat médical adressée au chef de service/maitre de stage et à la DAPM.
-Rémunération des gardes :
* Abrogation totale et définitive des gardes pédagogiques : toutes les gardes doivent êtres rémunérées pour le résident en science médicale.
* Le résident doit être payés pour les gardes de plus 6 par mois et qui peuvent atteindre jusqu’a 10 par mois selon besoin des services, conformément à la loi et comme tout personnel médical.
* Pour les services de spécialité chirurgicale (jusqu’à la 5ème position)
* Pour les services de spécialité médicale (jusqu’à la 4ème position)
• Concernant les résidents mobiles et les résidents en détachement de service : la rémunération des services de garde est assurée par les établissements hospitalier d’affectation et non pas d’origine.
Encadrement des étudiants en Médecine et paramédicaux :
Droit à l’indemnité d’encadrement des étudiants en médecine (internes, externes) et des étudiants paramédicaux calculée par référence à l’indemnité d’encadrement du praticien spécialiste de la santé publique , en application de l’article 09 du chapitre 03 du décret 11-236 (statut du résident).
Primes d’enseignement pédagogique :
– Le droit à l’indemnité d’encadrement des étudiants internes et externes en médecine calculée par référence à l’indemnité d’encadrement du praticien spécialiste de santé publique .
Droit à la libération en PréDEMS :
L’année de formation post graduée débute en mois de Novembre(02) et d’achève le 01 Novemebre de l’année qui suit , tout les Résidents en pré DEMS ont droit à une libération de leurs service et à une dispense des activités de garde à partir du 01 Novemebre , et ce ci dans le cadre de la préparatition du DEMS .
Congés :
Le résident bénéficie d’un congé annuel de trente jours (30) ouvrables, au cours duquel il perçoit sa rémunération.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois peut arriver à 30 jours ouvrables.
Les congés sont accordés par l’établissement hospitalier d’affectation après accord du chef du service SEULEMENT (annulation de l’accord du département de médecine et de la faculté).
Droit aux reliquats de congés : Tout congé non pris peut se reporter sur l’année suivante
Droit au congé scientifique de 20 jours annuellement en plus du congé annuel. Congés de maternité : congé légal.
Validation de stage/ congé de maternité : elle doit être assujettie à l’atteinte des objectifs définis dans les carnets du résident et ceci en fonction des compétences pratiques de la résidente.
CHAPITRE 05 :
ŒUVRES SOCIALES
الخدمات الاجتماعية
مؤرخ 179- 82تعتبر الخدمات الاجتماعية في مفهوم المرسوم التنفيذي رقم جميع الأعمال أو 1982 مايو سنة 15 الموافق ل 1402 رجب عام 21في الانجازات التي ترمي إلى المساهمة في تحسين معيشة العمال ماديا و معنويا عن طريق تكملة الأجر العمل في شكل خدمات في مجال الصحة و السكن و الثقافة و الذي 179-82 من المرسوم التنفيذي رقم 01 فقرة 08 – تنص المادة يحدد محتوى الخدمات الاجتماعية و كيفية تمويلها المتمم على أنه  » تمول الهيئة المستخدمة الاجتماعية التابعة لها بمساهمة سنوية تحتسب على % من كتلة الأجور الخام بما فيها دالك العلاوات و 03أساس نسبة ¨¨¨ التعويضات على اختلاف أنواعها  » المؤرخ في 236-11 من المرسوم التنفيذي رقم 04 – – كما تنص المادة و المتضمن القانون الأساسي للمقيم في العلوم الطبية 2011 يوليو سنة 03 على أنه : « ينتمي المقيمون إلى كلية الطب التي يدرسون فيها وتسيرهم المؤسسة الاستشفائية التي يعينون فيها فيما يخص نشاطات العلاج و )un salaire non pas un présalaire الرواتب و العطل ( 03 المؤرخ في 236-11 من المرسوم التنفيذي رقم 36 – كما تنص المادة المؤرخ 149- 96 التي تلغي أحكام المرسوم التنفيذي 2011يوليو سنة 14 دي الحجة عام 09في 16 الذي يحدد أن 236-11 في المرسوم التنفيذي 02 و الذي تنص فيه المادة ّ الأطباء المقيمين سواء طب أو جراحة أسنان أو صيادلة هم ممارسون الذي لم الملغى 149- 96 من المرسوم التنفيذي 02تحتويه المدة
236-11 الفصل الخامس من المرسوم التنفيذي 30 -كما تتضمن المادة المتضمن الرواتب و الحماية الاجتماعية حيث يتقاضى المقيمون بعنوان مشاركتهم في نشاطات العلاج والتشخيص و الوقاية و البحث و التكوين ما بعد التدرج و التعليم و الأشغال التطبيقية و الموجهة راتبا يحسب استنادا الى راتب الممارس و المتخصص المساعد في الصحة العمومية بدون درجة (un salaire non pas un présalaire)
-كما أن للطبيب المقيم بعد امتحان التخصص يدمج مباشرة في الرتبة الأولى ) يعني السنوات الذي قضاها كطبيب مقيم تعد premier échelon( كموظف ( مميز و مقيد فيها بقانون أساسي بيداغوجي) % من كتلة 03 – و بدالك فإن كان تمويل صندوق الخدمات الاجتماعية بنسبة الأجور للمراكز الاستشفائية الجامعية بما في دالك الرواتب المقيمين (Titre ) في العلوم الطبية ؛ فإن للطبيب المقيم الحق في الاستفادة من 1 امتيازات المرتبطة بالخدمات الاجتماعية حسب المخطط السنوي
المشكل :
عدم استفادة كل الأطباء المقيمين من حق الخدمات الاجتماعية على مستوى الوطن على غرار بغض الولايات حسب إجتهاد بعض المسؤولين
الحل :
مراجعة و خلق مادة في القانون الاساسي ليكون التوضيح قانوني عام
CHAPITRE 06 Revendications des spécialistes en biologie clinique
Préconisation d’un retour à l’ancienne législation autorisant l’acquisition d’agréments pour l’ouverture de laboratoires aux pharmaciens et aux médecins titulaires d’un diplôme d’études médicales spécialisées DEMS en biologie clinique, en microbiologie ; hémobiologie, biochimie ; immunologie, parasitologie, à l’exclusion de la toxicologie qui ne constitue nullement une spécialité biologique à part entière D’où la nécessité de l’abrogation de l’article 263 Chapitre 11.
CHAPITRES 07 Loi de santé 2017
– Titre VIII Dispositions pénales et spécialement Article 434 (A abroger) • Le médecin doit être protégé autant que le patient, il ne doit pas se soumettre à un statut particulier de disposition pénale, mais être traité de la même façon que les autres citoyens devant la loi puisque ils sont égaux dans les devoirs et dans les droits selon la constitution • Retrouver la place de l’ordre des médecins comme référence d’éthique et organisme habilité à trancher dans les affaires médicales.
– Titre II Chapitre 3 Droits et Obligations des Patients A détailler. Les textes de loi ne sont pas clairs en ce qui concerne les devoirs des patients et utilisateurs de structures hospitalière, envers le médecin et les dispositions pénales en cas de violence verbale et/ou physique envers le personnel médical et aussi le rôle et les responsabilités de l’administration hospitalière.