Lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l’importation

Il s’agit du décret présidentiel N  23-284 du 1 août 2023 portant création du Haut conseil de régulation des importations et fixant sa composante et ses missions.

Selon l’article 1 de ce décret, signé par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, « il est créé auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, un Haut conseil de régulation des importations ».

composé des ministres

Le conseil, présidé par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, est composé des ministres des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger, de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, de l’Industrie et de la production pharmaceutique, de l’Agriculture et du développement rural, de la Justice, garde des sceaux, des Finances, de l’Energie et des mines, de la Numérisation et des statistiques, de la Poste et des télécommunications, du Commerce et de la promotion des exportations, des Transports, du Tourisme et de l’artisanat, de l’Environnement, de la Pêche et des productions halieutiques, et du secrétaire général du ministère de la Défense nationale, du président du Conseil national économique, social et environnemental, du Gouverneur de la Banque d’Algérie, du directeur général des douanes et du président de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers », lit-on dans le décret.

Le conseil « peut consulter tout organe et/ou toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé du Commerce et de la promotion des exportations, note le document, précisant que le secrétariat du conseil « est chargé de veiller à la préparation des réunions et à l’élaboration de l’ordre du jour et d’assurer la continuité des activités du conseil ».

les missions

En ce qui concerne les missions, le conseil est chargé de déterminer et d’orienter la politique appliquée en matière de régulation des importations, d’examiner et de proposer toute mesure visant la régulation des importations, de proposer les mesures visant à protéger la production nationale pour la substituer aux importations, de proposer des mesures pour améliorer le système d’information lié à la détermination des besoins du marché national, de proposer des mesures visant la lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l’importation, selon le texte de loi.

l’importation

Il s’agit, également, d’évaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne l’importation, de proposer les mesures de renforcement de la coordination intersectorielle en matière de régulation des importations, de proposer des mesures visant à renforcer la lutte contre le phénomène de la surfacturation à l’importation.

Outre les missions mentionnées ci-dessus, le conseil « peut examiner toute question d’intérêt général et stratégique relative aux opérations d’importation ».

Aux termes de l’article 6 du décret présidentiel, « il est créé, auprès des services du Premier ministre, une plateforme numérique pour la régulation des importations, qui constitue un outil d’aide au conseil lors de l’exercice de ses activités ».

Le conseil « présente au Président de la République un rapport annuel sur son activité ainsi que sur l’évaluation de l’exécution des mesures proposées »