Industrie Pharmaceutique: Décret de lutte contre la pharmacodépendance et d’usage détourné

Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Industrie Pharmaceutique relatif au projet de Décret exécutif modifiant et complétant le Décret exécutif n° 19-379 du 31/12/2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Ce projet de texte intervient à l’effet de mettre en conformité les dispositions du Décret exécutif n°19-379 du 31/12/2019 avec les dispositions de l’Ordonnance n°20-02 du 30/08/2020. Ainsi, il s’agit de prévoir un contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité exercé par les services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique pour ce qui concerne les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Le projet de texte prévoit en outre de nouvelles dispositions visant à faciliter l’application de certains articles dudit Décret en garantissant la sécurité et l’efficacité de la lutte contre le risque d’abus de pharmacodépendance et d’usage détourné des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.