Licences d’importation de biens et de marchandises :Demeure en vigueur

(Communiqué Premier ministère) 

Le décret exécutif de décembre 2015 demeure en vigueur 

Le décret exécutif du 6 décembre 2015 instaurant le régime des licences d’importation de biens et de marchandises demeure en vigueur, indique dimanche un communiqué des services du Premier ministre.
« Des médias ont rapporté, ce jour, l’annulation d’un décret exécutif ayant trait au régime des licences d’importation de biens et de marchandises. Cette information a donné lieu à une incompréhension autour de cette
question », précise le communiqué.
« A titre de clarifications, les services du Premier ministère tiennent à faire savoir à l’opinion que, premièrement, le décret exécutif du 6 décembre 2015 instaurant le régime des licences de biens et de marchandises demeure en vigueur et que, deuxièmement, le décret exécutif abrogé, et datant du 22 juin 2017, avait soumis la décision finale d’attribution d’une licence d’importation à l’accord du Premier ministre », explique la même source.
« C’est donc cette procédure qui a été abrogée afin de laisser à l’administration du Commerce le soin de régir les licences d’importation qui demeurent toujours en vigueur », conclut le communiqué des services du Premier ministre.

Le PM abroge deux décrets relatifs à la création d’une inspection générale et des licences d’importation

Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a abrogé deux décrets, l’un relatif à la création d’une inspection générale auprès du Premier ministre, et le second ayant trait aux modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation des produits et marchandises.
Ces deux décrets ont été publiés ce dimanche au Journal officiel. Ainsi, le Premier ministre, en se basant sur la Constitution, notamment ses articles 99 et 143, a abrogé les dispositions du décret N 17-205 du 28
juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation.
Le Premier ministre a également abrogé le décret exécutif N 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret N 15-306 du 6 décembre 2015 Fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.