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Après avoir introduit une disposition dans la Loi de finances 2021 relative à la règle 49/51, le gouvernement a décidé de la supprimer dans la LFC 2021.
La correction a été apportée dans la Loi de finances 2021, qui est entrée en vigueur ce mercredi 9 juin, après sa publication au Journal officiel.
Pas d’effet rétroactif
L’article 49 de la LFC 2021, dispose : « Demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, à l’exclusion des activités d’hydrocarbures et les activités minières ».
